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Informatique et Libertés

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RGPD 

Dans le cadre de ses missions de service public la Communauté de commune du Nord Est Béarn met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés. 
La Communauté de Communes du Nord Est Béarn a désigné le Syndicat Mixte La Fibre 64 comme son Délégué à la protection des données. Il est l'interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service intercommunal.
Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpd@lafibre64.org
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/

 

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Nord Est Bearn

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BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

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Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h

Téléphone

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