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Décret relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Précisions :

  • Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures
  • Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité nationale (même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements). Elles doivent remplir les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Contacts :

Bastien ISERE (agriculture et tourisme) 
b.isere@cc-nordestbearn.fr 
Téléphone0671651085

Mathieu DESTOUESSE
(industrie et zones d'activités)
m.destouesse@cc-nordestbearn.fr 
Téléphone0786953770

Laëtitia JOVINE 
(commerce, artisanat et services)
l.jovine@cc-nordestbearn.fr 
Téléphone0617418007

[covid-19] Questionnaires

Vous pouvez répondre au sondage destiné à mieux comprendre vos difficultés ici

 

« Recensement des Actions, Initiatives et Intérêts » des commerçants, artisans et producteurs dans le cadre de la situation COVID-19

Nord Est Bearn

Position

BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

Téléphone

05 59 33 46 10

Horaires

Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30

Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h