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Informatique et Libertés

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RGPD 

Dans le cadre de ses missions de service public la Communauté de commune du Nord Est Béarn met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés. 
La Communauté de Communes du Nord Est Béarn a désigné le Syndicat Mixte La Fibre 64 comme son Délégué à la protection des données. Il est l'interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service intercommunal.
Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpd@lafibre64.org
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/

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établissements pouvant continuer à recevoir du public

Les établissements suivants relevant de la catégorie M peuvent continuer à recevoir du public :

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
• Commerce d’équipements automobiles
• Commerce et réparation de motocycles et cycles
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
• Commerce de détail de produits surgelés
• Commerce d’alimentation générale
• Supérettes
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• Magasins multi-commerces
• Hypermarchés
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
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• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
• Activités des agences de placement de main-d’œuvre
• Activités des agences de travail temporaire
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
• Réparation d’équipements de communication
• Blanchisserie-teinturerie
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Services funéraires
• Activités financières et d’assurances

Vous trouverez ici le lien vers l’arrêté précisant la liste des activités ouvertes

Les webinaires de la BPI

Pour vous accompagner dans la gestion de cette crise, la Banque Publique d'Investissement vous propose des webinaires pour accompagner les entreprises dans les différentes composantes de gestion de cette crise. Elles concernent les aspects financiers, l'organisation de l'entreprise, les RH...

Pour y accéder, il vous faudra créer un compte gratuitement :

• Quelles mesures de soutien financier aux entreprises ?
• Gouvernance opérationnelle de crise
• Mettre en place un télétravail de crise
• Les conditions du recours au chômage partiel et la mobilisation des droits à congés payés et jours de repos

Vous pouvez accéder à toutes les actualités liées au COVID-19 proposées par la BPI en cliquant ici

Charte éditoriale

Titres et styles (titre 2)

Dans le but d'avoir une charte graphique cohérente tout au long de la navigation, votre site internet utilise une palette restreinte de styles appliqués à son contenu. Le style "Titre 1", visible ci-dessus (Charte éditoriale), est réservé au titre de l'article. A l'intérieur de l'article il peut y avoir un premier niveau de titre en utilisant le style "Titre 2". Ensuite le texte est écrit avec du style "Paragraphe" en alignement gauche. Si on a encore des sous-titre, on va utiliser du "Titre 3" puis du "Titre 4". "Titre 6" est réservé aux notes (ce style est plus petit que "paragraphe").

Les titres ne doivent pas comporter la ponctuation finale ":" ni "."

Pour les recommandations concernant l'accessibilité de vos contenus, vous référer à la section "RGAA" de votre guide d'utilisation.

Longueurs (titre 2)

Un article se compose d'un texte, d'image(s) pour agrémenter le texte, de documents téléchargeables et de liens. Les internautes veulent une information rapide et souvent assez courte. Un texte d'article est en général limité à 1500 caractères ou 1 page word. Les articles sont décomposés en paragraphes ( 200 à 500 caractères). Chaque paragraphe peut éventuellement être précédé d'un titre de paragraphe. (en typo titre 3)

Images (titre 2)

Les images sont en .jpg (meilleure compression), .png ou .gif. Limiter la taille du fichier à 820 pxl comme dimension maximale (classiquement 400 pixels), avec une qualité de 72 DPI, compression 80% (si jpg).

Format des images d'introductions : 424x300

Format des unes du kiosque : 291 x 390

Format des bandeaux hauts : 1900x550 sur l'accueil et 1900x450 en page interne (attention à bien mettre en jpg 80%, si possible 72 DPI, c'est particulièrement important pour ces grandes images)

Affichage en début d'article (titre 3)

Les images d'introduction doivent être chargées via l'onglet "images et liens". L'image par défaut est ici : /images/site/no-picture.jpg

Affichage en cours d'article

• Image en paysage :
• Largeur conseillée 40 %
• avec un alignement droit,
• une marge gauche de 10 pixels
• une marge basse de 5 pixels.

Si l'image est en portrait, une largeur de 30% peut être préférable.

Titres

Les titres des images doivent correspondre à la description de l'image car ils seront lus et référencés.
Si on décide d'intégrer une grande image ou un tableau, la largeur maximale pourra être de 100% mais 80% en alignement centré est plutôt conseillé.

Liens

Lorsque vous créez un lien, un style prédéfinit s'applique. Les liens peuvent pointer vers :

• un site externe
• un article interne au site
• une image, un document
• un formulaire
• un envoi d'email...

Un lien vers un site externe ou vers un document doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre. L'adresse du lien peut être cachée si elle ne présente pas d'intérêt ou être montrée si on souhaite proposer à l'internaute de la mémoriser. Le titre du lien doit être renseigné car il apparaît au survol par la souris.

Tableaux

Sauts de ligne

Les sauts de ligne éventuels doivent être réalisés en style paragraphe. Ne jamais utiliser de sauts de ligne pour aligner une image avec un texte (cela ne s'adapte pas suivant la taille des écrans).

Un retour à la ligne sépare chaque paragraphe (touche entrée).
Un retour à la ligne sans espace (maj + entrée) peut être préféré pour augmenter la cohésion entre 2 informations consécutives (énumérations, adresse postale...).

Les couleurs de la charte graphique sont

Polices et accordéons

Textes d'introductions d'articles.

Paragraphe gras

Chaque nouveau titre est précédé d'un saut de ligne. Chaque tableau est encadré par un saut de ligne.

Texte orange

Texte bleu

Texte gras

Accordéon

En passant par l'onglet "code" en haut à droite de l'éditeur de texte : Mettre dans le code <div class="accordion"> avant le passage comprenant les accordéons.

Paiement loyers & factures énergie

Décret relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Précisions :

• Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures
• Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité nationale (même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements). Elles doivent remplir les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

• Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020