Accessibilité Extranet Téléchargement Rechercher un article
 

Permanence conciliateur de justice

Services à la Population
conciliateur_justice
Date: 08/07/2020 13:30 - 17:00

Lieu: Morlaàs

Conciliateur de justice : 2ème mercredi de chaque mois de 13h30 à 16h30.
Prise de rendez-vous auprès de M. BLANC au 06 50 31 64 39.


Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Téléphone
06 50 31 64 39
Email
denis.blanc@conciliateurdejustice.fr
Organisateur
Communauté de Communes du Nord Est Béarn
Adresse
1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 64160 Morlaas, France

 

Carte


 

Toutes les Dates


  • 08/07/2020 13:30 - 17:00

Nord Est Bearn

Position

BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

Téléphone

05 59 33 46 10

Horaires

Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30

Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h