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Services d'urbanisme intercommunaux

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Vous pouvez télécharger les différents formulaires (selon la nature de votre projet) sur :
service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le Service d’Urbanisme Intercommunal

Le Service d’Urbanisme Intercommunal (S.U.I) de la CCNEB a été créé en Juillet 2015 suite aux nouvelles dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce service « d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme » assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) uniquement pour les communes dotées d’un document de planification (POS, PLU, Carte Communale).
Le Maire reste toutefois décisionnaire des décisions édictées.

La carte ci-dessous vous indique l’organisme en charge de l’instruction des demandes d’autorisations :

Carte
Attention : cette cartographie (évolutive) est mise à disposition à titre d’information et n’a pas de valeur réglementaire.

Contact et permanences 

Le service Urbanisme est à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches et dans le montage de dossiers pour toutes autorisations d’occupation des sols (constructibilité d’un terrain, réglementation applicable…).

Le Service d’Urbanisme Intercommunal vous propose des permanences :

  • Téléphonique au 05 59 33 46 10
    • mercredi de 9h à 12h
    • vendredi de 9h à 12h
  • Sur rendez-vous à la Communauté de Communes - 1, rue Saint Exupéry - 64160 MORLAAS
    • lundi de 9h à 12h
    • mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
    • vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Contact e-mail : urbanisme@cc-nordestbearn.fr

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme se fait toujours en Mairie du lieu du projet.

Réglementation des constructions neuves

En 2020, l’objectif du gouvernement est que tous les bâtiments deviennent à énergie positive « BEPOS ». Un label a d’ores et déjà été créé par l’association effinergie (pour en savoir plus : www.effinergie.org).

Pour atteindre cet objectif progressivement, depuis le 1er janvier 2013, toutes les nouvelles constructions individuelles doivent respecter la réglementation thermique 2012, une réglementation plus exigeante que la précédente.

Ce qu’il faut savoir

Une attestation de prise en compte de la RT 2012 doit être déposée avec le permis de construire, une autre attestation est à établir à l’achèvement des travaux pour contrôler que le bâtiment répond bien à la réglementation en vigueur.

Ces certificats sont délivrés par Internet à l’adresse suivante :
www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012

Pour obtenir ces certificats il faut pouvoir fournir, dans la plupart des cas, un récapitulatif standardisé d’étude thermique généralement réalisé par un bureau d’étude thermique.
L’attestation à établir à l’achèvement des travaux doit être établit par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur, bureau de contrôle, organisme de certification.

En cas de manquements à la réglementation le maître d’ouvrage de la construction encourt des sanctions.

 

 

Nord Est Bearn
Position

BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

Téléphone

05 59 33 46 10

Horaires

Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30

Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h