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Les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ont été établis par référence aux dispositions de l'article L.5214-16. du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions arrêtées dans la délibération n° 2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de certaines d’entre elles. Ils ont fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018.
Le principe est qu’une commune membre n’a plus la possibilité d’intervenir dès l’instant où la compétence est dévolue à la communauté.

Compétences facultatives

Celles-ci sont librement choisies par l’intercommunalité, sous réserve de l’accord à la majorité qualifiée des communes membres.

1. Assainissement - Service Public d'Assainissement Non Collectif : missions obligatoires et facultatives

2. Nouvelles technologies

Sont d’intérêt communautaire :

  • Aménagement numérique du territoire défini à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Nouvelles technologies de l'information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases

3. Culture, actions culturelles

Sont d’intérêt communautaire :

  • Enseignement musical à vocation intercommunale.
  • Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire :
    • informatisation et achat de matériel commun,
    • prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments),
    • mise en place d'une politique d'animation cohérente et structurante à l'échelle du territoire.
  • Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire.

4. Actions sportives

Sont d’intérêt communautaire :

  • Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

Sont d’intérêt communautaire :

  • Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d'incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
  • Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire.
  • Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l'ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh.

Nord Est Bearn

Position

BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

Téléphone

05 59 33 46 10

Horaires

Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30

Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h