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Permanence conciliateur de justice

Juridique
conciliateur_justice
Date: 02/04/2024 00:00

Lieu: Morlaàs

Conciliateur de justice : 1er et 3ème mardi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 05 59 33 46 10.


Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Adresse
1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 64160 Morlaas, France

Nord Est Bearn

Position

BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs

Téléphone

05 59 33 46 10

Horaires

Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30

Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h