PLUi Ousse-Gabas : Documents

Détails

Mis à jour : 4 octobre 2022

PLUi Ousse-Gabas : Projet soumis à l’enquête publique

Le projet de futur PLUi Ousse-Gabas a été soumis à enquête publique entre le 02 mai et le 02 juin. Vous pouvez consulter l'intégralité des pièces du dossier via le lien ci-dessous :

 cliquer ici

Pour les pièces de type cartes, qui sont des fichiers conséquents, précis et détaillés, nous vous conseillons de les télécharger afin d'y avoir pleinement accès.
Pour cela, veillez à cocher le fichier souhaité à gauche, puis cliquez sur le mot "Télécharger" présent au-dessus de la liste des pièces.
Le fichier sera alors disponible dans le dossier "Téléchargements" de votre ordinateur et consultable librement.

Formation CUA

Détails

Mis à jour : 12 octobre 2021

Gestes et Mesures Barrières : fournisseurs en local

Détails

Mis à jour : 22 avril 2020

Les fournisseurs et distributeurs locaux de masques, gels hydroalcooliques, et autres matériels liés aux gestes et mesures barrières imposés par la situation COVID-19 sont référencés sur un document disponible au téléchargement :

TÉLÉCHARGEZ ICI

Vous souhaitez etre référencé dans ce fichier, contactez nous à : entreprendre@cc-nordestbearn.fr

Groupe Facebook "entrepreneurs du Nord est Bearn"

Détails

Mis à jour : 3 juin 2020

Le service de développement économique a créé un groupe Facebook "entrepreneurs du nord-est Béarn"

Ce groupe est dédié aux échanges entre professionnels du Nord Est Béarn.

L’objectif de cette communauté est multiple :
- favoriser les collaborations et coopérations entre pros
- apporter des témoignages, retours d'expériences, bonnes pratiques et innovations
- créer une émulation et valoriser les idées

Rejoignez le groupe Facebook ICI

Panneau électronique

Détails

Mis à jour : 29 janvier 2020

Informations à venir

Commerçants & artisants

Détails

Mis à jour : 23 janvier 2020

Informations à venir prochainement.

Démarches

Détails

Mis à jour : 23 janvier 2020

Informations à venir prochainement. 

Actions de l'Etat et des Régions

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Mis à jour : 8 avril 2020

Pour faire face à la crise actuelle, l’État et les régions se sont associées pour répondre aux besoins des entreprises.

Plusieurs niveaux d'intervention :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ;
• Une aide complémentaire de 2 000 euros (cumulative avec l’aide de 1500 euros) pour les entreprises ayant au moins 1 salarié (auto entrepreneurs non éligibles) dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et s’être vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque ;
• La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Plus d'informations, rendez-vous sur le site du Ministère de l'économie et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

"Fonds de solidarité"

Détails

Mis à jour : 8 avril 2020

Le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation doit permettre d'aider les entreprises de la manière suivante :

• Aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 30 avril. les premiers critères pour en bénéficier sont les suivants :
  
  • À partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • À partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
• Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai. Pour cette deuxième aide, il faudra contacter les Régions à partir du 15 avril

Le décret du 30 mars vient apporter les précisions quant à ses modalités d'application et les critères à respecter au-delà des éléments de chiffre d'affaires :

Il bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :

1. Elles ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020 ;
2. Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
4. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
7. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9. Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Retrouvez le tuto "pas à pas" pour faire votre démarche en ligne ICI

Crédits

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Mis à jour : 22 janvier 2021

Crédits

Conception et réalisation

Société SYNAPSE, 125 boulevard Lefebvre 75015 Paris tel : 01 72 33 90 70

Maitre d'œuvre et administration

Communauté de Communes du Nord Est Béarn 
1, rue Saint Exupéry - 64160 MORLAAS - 0559334610 - contact@cc-nordestbearn.fr

Images, multimédia

Images, illustrations, vidéos :
Communauté de Communes du Nord Est Béarn ; Freepik, Clément De Proyart ; Club nautique pyrénéen

Mentions légales

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Mis à jour : 22 janvier 2021

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RGPD 

Dans le cadre de ses missions de service public la Communauté de commune du Nord Est Béarn met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés. 
La Communauté de Communes du Nord Est Béarn a désigné le Syndicat Mixte La Fibre 64 comme son Délégué à la protection des données. Il est l'interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service intercommunal.
Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpd@lafibre64.org
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/

Droits d'auteurs / Copyright

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Cookies

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Charte éditoriale

Détails

Mis à jour : 24 février 2020

Titres et styles (titre 2)

Dans le but d'avoir une charte graphique cohérente tout au long de la navigation, votre site internet utilise une palette restreinte de styles appliqués à son contenu. Le style "Titre 1", visible ci-dessus (Charte éditoriale), est réservé au titre de l'article. A l'intérieur de l'article il peut y avoir un premier niveau de titre en utilisant le style "Titre 2". Ensuite le texte est écrit avec du style "Paragraphe" en alignement gauche. Si on a encore des sous-titre, on va utiliser du "Titre 3" puis du "Titre 4". "Titre 6" est réservé aux notes (ce style est plus petit que "paragraphe").

Les titres ne doivent pas comporter la ponctuation finale ":" ni "."

Pour les recommandations concernant l'accessibilité de vos contenus, vous référer à la section "RGAA" de votre guide d'utilisation.

Longueurs (titre 2)

Un article se compose d'un texte, d'image(s) pour agrémenter le texte, de documents téléchargeables et de liens. Les internautes veulent une information rapide et souvent assez courte. Un texte d'article est en général limité à 1500 caractères ou 1 page word. Les articles sont décomposés en paragraphes ( 200 à 500 caractères). Chaque paragraphe peut éventuellement être précédé d'un titre de paragraphe. (en typo titre 3)

Images (titre 2)

Les images sont en .jpg (meilleure compression), .png ou .gif. Limiter la taille du fichier à 820 pxl comme dimension maximale (classiquement 400 pixels), avec une qualité de 72 DPI, compression 80% (si jpg).

Format des images d'introductions : 424x300

Format des unes du kiosque : 291 x 390

Format des bandeaux hauts : 1900x550 sur l'accueil et 1900x450 en page interne (attention à bien mettre en jpg 80%, si possible 72 DPI, c'est particulièrement important pour ces grandes images)

Affichage en début d'article (titre 3)

Les images d'introduction doivent être chargées via l'onglet "images et liens". L'image par défaut est ici : /images/site/no-picture.jpg

Affichage en cours d'article

• Image en paysage :
• Largeur conseillée 40 %
• avec un alignement droit,
• une marge gauche de 10 pixels
• une marge basse de 5 pixels.

Si l'image est en portrait, une largeur de 30% peut être préférable.

Titres

Les titres des images doivent correspondre à la description de l'image car ils seront lus et référencés.
Si on décide d'intégrer une grande image ou un tableau, la largeur maximale pourra être de 100% mais 80% en alignement centré est plutôt conseillé.

Liens

Lorsque vous créez un lien, un style prédéfinit s'applique. Les liens peuvent pointer vers :

• un site externe
• un article interne au site
• une image, un document
• un formulaire
• un envoi d'email...

Un lien vers un site externe ou vers un document doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre. L'adresse du lien peut être cachée si elle ne présente pas d'intérêt ou être montrée si on souhaite proposer à l'internaute de la mémoriser. Le titre du lien doit être renseigné car il apparaît au survol par la souris.

Tableaux

Sauts de ligne

Les sauts de ligne éventuels doivent être réalisés en style paragraphe. Ne jamais utiliser de sauts de ligne pour aligner une image avec un texte (cela ne s'adapte pas suivant la taille des écrans).

Un retour à la ligne sépare chaque paragraphe (touche entrée).
Un retour à la ligne sans espace (maj + entrée) peut être préféré pour augmenter la cohésion entre 2 informations consécutives (énumérations, adresse postale...).

Les couleurs de la charte graphique sont

Polices et accordéons

Textes d'introductions d'articles.

Paragraphe gras

Chaque nouveau titre est précédé d'un saut de ligne. Chaque tableau est encadré par un saut de ligne.

Texte orange

Texte bleu

Texte gras

Accordéon

En passant par l'onglet "code" en haut à droite de l'éditeur de texte : Mettre dans le code <div class="accordion"> avant le passage comprenant les accordéons.

établissements pouvant continuer à recevoir du public

Détails

Mis à jour : 8 avril 2020

Les établissements suivants relevant de la catégorie M peuvent continuer à recevoir du public :

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
• Commerce d’équipements automobiles
• Commerce et réparation de motocycles et cycles
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
• Commerce de détail de produits surgelés
• Commerce d’alimentation générale
• Supérettes
• Supermarchés
• Magasins multi-commerces
• Hypermarchés
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
• Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
• Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
• Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
• Activités des agences de placement de main-d’œuvre
• Activités des agences de travail temporaire
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
• Réparation d’équipements de communication
• Blanchisserie-teinturerie
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Services funéraires
• Activités financières et d’assurances

Vous trouverez ici le lien vers l’arrêté précisant la liste des activités ouvertes

Paiement loyers & factures énergie

Détails

Mis à jour : 8 avril 2020

Décret relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Précisions :

• Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures
• Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité nationale (même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements). Elles doivent remplir les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

• Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Les webinaires de la BPI

Détails

Mis à jour : 8 avril 2020

Pour vous accompagner dans la gestion de cette crise, la Banque Publique d'Investissement vous propose des webinaires pour accompagner les entreprises dans les différentes composantes de gestion de cette crise. Elles concernent les aspects financiers, l'organisation de l'entreprise, les RH...

Pour y accéder, il vous faudra créer un compte gratuitement :

• Quelles mesures de soutien financier aux entreprises ?
• Gouvernance opérationnelle de crise
• Mettre en place un télétravail de crise
• Les conditions du recours au chômage partiel et la mobilisation des droits à congés payés et jours de repos

Vous pouvez accéder à toutes les actualités liées au COVID-19 proposées par la BPI en cliquant ici