La CCNEB est compétente en GEMAPI depuis le 1er Janvier 2018

 

Définition de la GEMAPI

La GEMAPI

Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, comprend les 4 items obligatoires suivants :

• Aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 
• Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau 
• Défense contre les inondations et contre la mer 
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines

La PI

Correspond à l’entretien, la gestion et la surveillance des ouvrages de protections existants contre les crues, comme les digues (digues qui font l'objet d'un classement réglementaire intéressant la sécurité publique) ou les bassins écrêteurs de crues, et la création de nouveau si nécessaire, après étude, enquête publique et dans l’intérêt général.

La GEMA

Correspond à la gestion de la dynamique fluviale (réouverture de bras morts, talutage, gestion d’atterrissements, gestion sélective des embâcles et chablis .. ), la gestion de la végétation (arbres dangereux, …), la restauration, gestion et entretien de zones humides : les actions sont mises en œuvres au travers d’un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG), après Déclaration d’Intérêt Général : c’est une condition obligatoire pour que la collectivité publique puisse intervenir en lieu et place du privé.

• La collectivité n’intervient donc que dans le cadre de l’intérêt général ; elle ne peut pas intervenir pour le seul intérêt privé (par exemple pour une protection de berge chez un privé).

Ainsi, la compétence GEMAPI dévolue aux EPCI n'exonère en rien la responsabilité des riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L.215-14 du code de l'environnement :

"le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives".

En résumé 

• Les propriétaires riverains : sont en devoir d’intervenir pour assurer le bon écoulement des eaux (enlèvement d’embâcles, gestion d’atterrissements etc …) (Lorsque ces interventions se font depuis la berge, sans intervention dans le lit du cours d’eau et de perturbation du milieu aquatique, il n’y a pas besoin d’autorisation de la Police de l’eau, ce qui est le plus souvent le cas pour l’entretien classique, fait par le riverain).
• Les communes : elles, restent responsables des ouvrages d'art (pont…), de la voirie, et se doivent d’intervenir en cas de dégâts, notamment au titre de la sécurité publique.
  En outre, lorsque la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (en l’occurrence dans le cas présent d’un PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondations), elle doit se doter d’un PCS (Plan Communal de Sauvegarde), et le mettre en œuvre lors des évènements climatiques majeurs.
• La CCNEB : elle a transféré tout ou partie de la GEMAPI à des Syndicats de rivière afin que ceux-ci exercent cette compétence sur un périmètre cohérent, c’est à dire le bassin versant dans son intégralité. Ces syndicats interviennent dans le cadre de l’intérêt général au travers notamment de PPG (Plan pluriannuel de gestion) ou d’étude spécifique sur un problème donné. Ces PPG et les travaux qui en découlent font l'objet de dossiers d'autorisation "Loi sur l'eau", d'enquêtes publiques et d'arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux, reconnaissant ces travaux d'intérêt général.

Comment est exercée la compétence GEMAPI sur la CCNEB ?

La CCNEB est couverte par plusieurs bassins versants : les Lées, l’Echez, le Louet, le Gabas, les Luys, et l’Ousse.

 

A télécharger 

• Carte EPCI Nord-Est-Bearn Gouvernance Rivières

Selon les bassins versants et les compétences prises par les syndicats, la GEMAPI a été transféré en totalité ou partiellement par la CCNEB.

Ainsi :

• Bassin des Lées, Echez, Louet : compétence transférée en totalité au SMAA : Syndicat Mixte Adour Amont

SMAA
21 Place corps Franc Pommiès,
65 500 Vic-en-Bigorre
Adresse Postale : Maison de l'Eau - 32 160 Jû-Belloc
05 62 08 35 98
Site internet : www.adour-amont.fr
Directeur : Jérémie Astau
Techniciens : David Condotta (bassin des Lées) et Régis Bénis (bassin Echez et Louet)
Chargé de mission PAPI : Benoit Jaréno

• Bassin du Gabas : compétence transférée en partie au SGLB : Syndicat des bassins versants du Gabas Louts Bahus - Reste de compétence CCNEB, la mission PI.

SGLB
412 Avenue du Maréchal Leclerc,
40700 HAGETMAU
05.58.75.10.58
secretariat@sglb.fr
Site internet : www.sglb.fr
Techniciens : Benoit Orfila et Kevin Belair

• Bassin des Luys : compétence transférée en partie au SBVL : Syndicat du Bassin Versant des Luys. Reste de compétence CCNEB, la mission PI (gestion et surveillance des 2 bassins écrêteurs de crue existant sur Morlaàs et Buros, étude hydraulique pour étudier la faisabilité de nouveaux aménagements etc …).

SBVL
40 Place Saint-Pierre,
40330 Amou
05 58 89 00 22
secretariat@sbvl.fr
Techniciens : Olivier Casenave et Laetitia Arnoux

• Bassin de l’Ousse : compétence transférée en totalité au SMGP : Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau

SMBGP
Technopole Hélioparc Pau – Pyrénées
2, avenue du Président Pierre Angot CS 8011,
64053 PAU cedex 9
05 59 02 76 26
si.gavedepau@heliantis.net
Site internet : www.smbgp.com
Directeur : Henri Pellizzaro
Ingénieur et Technicien : Eric Loustau - Luc Bernigolle
Chargée de mission SLGRI – PAPI : Anaïs Boutin